Must agency Haut Rhin

Siret : 45191156400024
Ville RCS : Guebwiller
Forme juridique : SARL
Capital social : 8000€
Assurance RCP : Allianz
Carte T : 6801 2016 0000 09456
Date de délivrance : 15/05/2017
Lieu de délivrance : CCI Haut Rhin
Caisse de garantie financière : Groupama
Montant de la garantie financière : 110 000€

Médiation à la consommation Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Nom du médiateur de la consommation : https://www.mediation-vivons-m... Adresse du médiateur : 465 AVENUE DE LA LIBERATION 54000 NANCY